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Loueur en meublé professionnel LMP : changements en 2009 ?

Publié le 15 octobre 2008 par Cambiste
Le statut  LMP de Loueur en meublé  professionnel donne au contribuable qui l'adopte le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le déficit d'exploitation est déductible du revenu global, sans limite. Il y a aussi, avantage non négligeable, une exonération de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur les plus- values en cas de vente (sous certaines conditions quand même).
Ce statut concerne les immeubles loués meublés qui amènent plus de 23000 euros par an de recettes brutes (OU dont les recettes représentent + de la moitié des revenus annuels du contribuable  qui doit être pour ce régime, inscrit au registre du commerce).
La loi des finances 2009 pourrait subordonner ce statut à la conjonction des 2 conditions:
+ de 23000 euros par an de recettes brutes ET des recettes représentant + de la moitié des revenus annuels du contribuable
de n'avoir que 29% de ses recettes imposables si les recettes sont inférieures à 80000 euros  (auparavant 76300 euros).
Avec la loi de finances 2009, les contribuables devraient choisir entre le régime des revenus fonciers (déficit reportable limité à 10700 euros) OU le régime de micro-entreprise, si les loyers annuels restent inférieurs à 32000 euros par an (abattement de 50% dans ce cas).

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LES COMMENTAIRES (1)

Par doc
posté le 21 novembre à 00:25
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que devient le statut social du LMP qui ne sera plus inscrit au registre du commerce

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