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Procédure de règlement amiable

Publié le 16 octobre 2008 par Joelj
16-10-2008 Une grande nouveaute pour nous, les victimes de contamination a l'hepatite c par transfusion. Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, propose de faciliter le rčglement amiable de ces litiges. Ce qui veut dire que nous pourrons traiter a l'amiable au lieu d'engager des procedures judiciaires longues et couteuses. Il est prévu que l'accčs ŕ ce nouveau dispositif de rčglement amiable est ouvert aux victimes ayant déjŕ intenté une action en justice contre l'EFS.
Extrait du PROJET DE LOI (article 47) de financement de la sécurité sociale pour 2009.
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la premičre partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1221-14 ainsi rédigé :
Ť Art. L. 1221-14. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s’applique le présent chapitre sont indemnisées par l’office entionné ŕ l’article L. 1142-22 selon la procédure prévue ŕ la seconde phrase du troisičme alinéa de l’article L. 3122-1, aux deuxičme, troisičme et cinquičme alinéas de l’article L. 3122-2, au premier alinéa de l’article L. 3122-3 et ŕ l’article L.3122-4.
Ť Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l’hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues ŕ l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
Ť L'offre d’indemnisation visant ŕ la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite ŕ la victime dans les conditions fixées aux deuxičme, troisičme et cinquičme alinéas de l’article L. 1142-17.
Ť La victime dispose du droit d’action en justice contre l’office si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois ŕ compter du jour oů l’office reçoit la justification complčte des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante.
Ť La transaction ŕ caractčre définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant ŕ la réparation des męmes préjudices.
Ť L'action subrogatoire prévue ŕ l’article L. 3122-4 ne peut ętre exercée par l’office si l’établissement detransfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou encore dans le cas oů le délai de validité de sa couverture est expiré, sauf si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés ŕ l’article L. 1223-5.
Ť Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ť

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