La loi relative au contrôle des compagnies d'assurances (9 juillet 1975) a instauré un système qui a pour but de protéger les droits des preneurs et des bénéficiaires.
Les compagnies d’assurances sont obligées de constituer un patrimoine spécial (valeurs représentatives) afin d’assurer le respect de leurs obligations envers leurs clients, assurés et bénéficiaires.
Les assurés bénéficient d’une « priorité » sur les actifs dans lesquels sont investies les réserves mathématiques de l’assureur. Ces actifs doivent donc servir en premier lieu à rembourser les bénéficiaires des polices d’assurance.
La CBFA veille à ce que les compagnies d’assurances respectent ces obligations et s’assure de leur solvabilité.
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