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L'administration fiscale peut devenir une source de financement

Publié le 21 octobre 2008 par Martinez

Chaque mois vous devez déclarer la TVA que vous avez perçue lors de vos ventes (TVA collectée) et la TVA que vous avez payée lors de vos achats (TVA déductible).

Vous disposez d'un crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, autrement dit le montant de la TVA que vous avez « récupéré » auprès de vos clients est inférieur au montant que vous avez payé auprès de vos fournisseurs.

Ce faisant l'administration fiscale vous doit de l'argent.

3 solutions pour récupérer ces fonds:

1- le crédit de TVA constaté est ponctuel et donc vous allez l'imputer sur les futures déclarations de TVA. L'imputation sur les déclarations suivantes sera réalisée jusqu'à l'extinction du crédit de TVA.

2- le crédit de TVA est structurel depuis plusieurs mois, il est donc intéressant de demander le remboursement de ce dernier.

Pour récupérer cette créance fiscale sur l'administration il convient de respecter 3 conditions :

  • le crédit de TVA doit être constaté au terme d'un trimestre civil,
  • le crédit de TVA doit être constaté chaque fin de mois constituant le trimestre,
  • la demande de remboursement ne peut être inférieure à 760 euros.

3- dernière innovation : Demander à ce que ce crédit d'impôt vienne en déduction d'un acompte d'impôt sur les sociétés (IS).

Comme vous le savez, le paiement de l'IS est réalisé via 4 acomptes payables le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre (l'ordre dépend de la date de clôture de votre exercice).

Une régularisation est effectuée une fois connu exactement votre niveau d'imposition.

Au lieu de payer votre prochain acompte d'IS vous pouvez utiliser le crédit de TVA.

L'administration fiscale à partir d'un formulaire que vous devrez remplir instruira votre demande afin de vérifier la faisabilité de l'opération.


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