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Nouveaux cas de recours aux CDD d'usages

Publié le 27 octobre 2008 par Gestion De Paie

Le Décret numéro 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifie de Code du travail:

Nouveaux cas de recours aux CDD et aux contrats de mission:

  • Les activités de montage et de démontage d'installations foraines
  • Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

Les cas de recours aux CDD d'usages dans le Code du travail:

  • Secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants:
    Article D1242-1
  • Secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée:
    Article D1251-1

Lu sur tripalium.com


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