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Projet de loi de finances pour 2009 - Détermination du revenu imposable

Publié le 27 octobre 2008 par Formatio
  • Traitements et salaires : Les primes versées par l'État aux athlètes médaillés des Jeux olympiques et paralympiques de l'été 2008 à Pékin seraient exonérées d'impôt sur le revenu.
  • Revenus fonciers : À partir de l'imposition des revenus de 2009 les avantages nés du régime de défiscalisation « loi Malraux » seraient plafonnés et les contribuables bénéficiant du nouveau crédit d'impôt pour les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale des logements donnés en location ne pourraient pas déduire les mêmes dépenses pour déterminer leurs revenus fonciers.
  • Déficits : À partir de l'imposition des revenus de 2009, les déficits provenant d'une activité non professionnelle de loueur en meublé seraient déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 €, l'excédent étant reportable 10 ans sur les années suivantes, et les déficits imputables sur le revenu global au titre du régime de défiscalisation « loi Malraux » seraient plafonnés.

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