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Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exonérée d'ISF

Publié le 27 octobre 2008 par Formatio

Pour l'ISF dû à compter de 2008, la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exonérée d'ISF lorsque ces rentes ou indemnités sont transmises par succession au conjoint survivant (CGI art. 885 K). L'exonération d'ISF accordée au bénéficiaire de telles rentes ou indemnités est donc étendue au conjoint survivant lorsque celui-ci les reçoit par succession.

L'administration décide d'appliquer l'exonération au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (BO 7 S-8-08, n° 12). En revanche, elle refuse cette exonération aux rentes ou indemnités transmises aux concubins notoires, aux descendants ou ascendants du défunt.


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