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IMI et protection des données

Publié le 27 octobre 2008 par Duncan
Publication au JO de l'Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la décision de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (2008/49/CE).
Le Système d'information du marché intérieur (IMI) est un outil informatique qui permet aux autorités compétentes des États membres de s'échanger des informations aux fins de la mise en oeuvre de la législation relative au marché intérieur (notamment de la directive sur les services dans le marché intérieur).

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