Magazine Finances

Aménagement du régime spécial des partages avec soultes ou plus-values

Publié le 27 octobre 2008 par Yolatengo1
Le I de l’article 18 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a aménagé le régime spécial des partages avec soultes ou plus-values, prévu à l’article 748 du code général des impôts (CGI).
Désormais, cet article dispose que les partages qui portent sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plus-values.
Le II de l’article 18 précité de la loi de finances étend dans les mêmes termes les dispositions prévues au II de l’article 750 du CGI concernant les licitations.
L'instruction administrative 7 F-2-08 commente ces mesures.

Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Yolatengo1 61 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine