La Commission européenne dit “Non” aux monopoles d’Etat dans le domaine des jeux

Ce n’est plus une nouveauté que des pays de l’Europe, tels l’Allemagne, la Suède, la Grèce, les Pays-Bas ou l’Hongrie, ont donné du tintouin aux commissaires européens, à cause de leur législation protectionniste et de leur monopole d’Etat dans le domaine des jeux. La question est devenue aiguë cet été, quand la Commission a initié une procédure d’infraction contre ces Etats, afin de les forcer d’ouvrir leurs marchés.

En Grèce, par exemple, le problème qui préoccupe la Commission est que les fournisseurs légalement autorisés dans d’autres pays membres n’y sont pas autorisés à fournir des services de le Canada, Edmonton, etc.">paris sportifs et de jeux de hasard. Les restrictions s’appliquent également à la promotion ou la publicité de ce type de services et à la capacité des ressortissants grecs de participer aux jeux.

La procédure d’infraction est fondée sur l’article 226 du Traité de la Communauté Européenne, étant un mécanisme légal ou la possibilité accordée à la Commission de veiller à ce que le droit communautaire est correctement appliqué. Lorsqu’un État membre ne se conforme pas à la législation communautaire, ou ne parvient pas à transposer le droit communautaire dans la législation nationale dans les délais impartis, la Commission européenne a le pouvoir d’essayer de mettre fin à l’infraction et, le cas échéant, renvoyer l’affaire à la Cour européenne de justice. Les groupes de pression à travers l’Europe et à travers le monde se sont ralliés pour pousser ces pays à respecter les lois de l’économie de marché.

Un certain succès a été enregistré, parmi les premiers, en France, où la question des licences accordées aux opérateurs sera réglée au fil de l’année prochaine. La Pologne est aussi sur la bonne voie, suivant l’exemple de la France. D’autres succès ont été remportés aux Pays-Bas, après que le Sénat a rejeté une loi qui aurait étendu le monopole de Holland Casino, la société d’Etat qui s’occupe des jeux en ligne.

Oui, c’est vrai, le problème des jeux en ligne est en progrès, mais il y a encore une question essentielle à laquelle on doit répondre
">: le monopole d’Etat dans le domaine des jeux, peut-il être toujours justifié par l’argument de la protection sociale? Ces gouvernements, essayent-ils vraiment protéger leur société du “vice” des jeux et n’y-a-t-il que le gouvernement qui puisse assurer un environnement morale et responsable aux jeux?

Les pays européens ont surenchéri leur argument que la concentration des jeux dans le monopole d’Etat assure la protection des consommateurs, réduit le niveau des problèmes liés aux jeux et empêche les activités illégales. Mais ce n’est pas comme ça. Les monopoles d’Etats se sont transformés dans de très grandes entreprises qui ne servent pas le bien commun plus que toute autre compagne privée. Ils sont devenus des acteurs importants dans l’économie de marché et fonctionnent pareillement à toute autre entreprise - la différence est que la loi leur garantit le monopole absolu dans le domaine. En outre, ils évoluent vers d’autres secteurs d’activité, tel celui des jeux en ligne et s’étendent sur des marchés étrangers.

C’est pourquoi ce genre des politiques protectionnistes garantit le monopole des Etats sur les marchés locaux, sans aucun risque. C’est pourquoi la concurrence à laquelle les compagnes privées doivent faire face est distordue. Par conséquent, l’existence de ces régimes doit être traité comme une violation du droit européen et en particulier, de l’article 49 du TCE qui garantit le droit à la libre circulation des services, l’une des quatre libertés fondamentales en Europe.