Résolution du Parlement sur Laval, Viking etc.

"Défis pour les conventions collectives dans l'Union européenne" (full text disponible ici en date du mercredi 22 octobre).
Sur les affaires mises en cause dans ce document, voyez ces posts du JMI: Laval, Viking, Ruffert, Commission/Luxembourg.
Dans sa résolution, le Parlement conteste notamment "l'application du "principe de proportionnalité" au droit de recours à des actions collectives menées dans les entreprises qui, sous couvert du droit d'établissement ou du droit de prester des services transfrontaliers, s'attaquent aux conditions d'emploi".
"Les Etats membres et la Commission sont également invités à prendre des mesures pour lutter contre les sociétés "boîtes aux lettres", qui n'exercent aucune activité véritable dans le pays d'origine mais sont créées pour éviter l'application des règles du pays d'accueil, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions d'accueil".