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Je souhaite mettre fin au bail commercial de mon locataire. Que faire ?

Publié le 10 septembre 2008 par Validacte

Faire très attention ...

Parce que votre locataire bénéficie de la propriété commerciale, c'est-à-dire qu’il peut bénéficier d’une indemnité pouvant être égale à la valeur de son fonds en cas de résiliation du bail. De plus, il n’est pas possible, pour le propriétaire, de mettre fin au bail à un autre moment que la fin du bail, laquelle se situe obligatoirement 9 années après le début du bail.


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