Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le 29 octobre la demande de suspension du décret autorisant le fichier policier Edvige, dont le retrait a été annoncé par le gouvernement. La plus haute juridiction administrative a débouté plusieurs organisations (Syndicat des avocats de France, CFDT, CGT, Collectif contre l'homophobie, Cap-21) qui reprochaient au ministère de l'Intérieur de ne pas avoir encore à ce jour retiré officiellement le décret du 27 juin créant Edvige.
Considérant (...)
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Droits de la personne, de la consommation, ...
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Fichier "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale" (EDVIGE / EDVIRSP / EDVIGE 2.0)