Dati, têtue sur la rétention de sûreté

Mercredi 5 novembre, la sursitaire Rachida Dati présentait son "projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale" au Conseil des Ministres et au Président de la République. Les syndicats de magistrats se sont déclarés stupéfaits par l'absence de concertation. "L’Union Syndicale des Magistrats et le Syndicat de la Magistrature ont pris connaissance avec stupéfaction de l’examen aujourd’hui en conseil des Ministres du projet de loi sur les criminels dangereux. Lors de notre rencontre du 24 octobre, le Garde des Sceaux nous avait pourtant assuré que ce texte ferait l’objet d’une concertation après son examen par le Conseil d’Etat et qu’aucune date d’examen en conseil des ministres n’était fixée. Pire, le cabinet du ministre - qui a contacté nos deux organisations syndicales hier soir - pour « rétablir la confiance et la concertation avec la ministre » a refusé de nous communiquer le texte, se gardant bien de nous avertir de son examen aujourd’hui en conseil des ministre." (source)Le 30 mai dernier,Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de cassation, avait remis à Nicolas Sarkozy son rapport intitulé "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux." Cette mission avait été demandé après la censure partielle du projet initial par le Conseil constitutionnel : ce dernier avait invalidé les dispositions de la loi qui prévoyait notamment l'enfermement à vie, de façon rétroactive et sans jugement, de personnes ayant purgé leurs peines mais "jugées dangereuses". Parmi les 23 propositions du rapport Lamanda, certaines privilégient le renforcement de l'enseignement en criminologie ou la formation des médecins. D'autres traitent des sanctions des ex-détenus bénéficiant de liberté conditionnelle. D'autres encore demandent des renforcements de moyens en médecins, greffiers, agents administratifs et assistants de justice. D'autres enfin prévoient des mesures de surveillance alternatives (recensement, puis pistage), à défaut d'enfermement : 8 - Créer un centre d’observation dédié spécifiquement à l’évaluation de la dangerosité criminologique de certains condamnés. 20 - Numériser l’entier dossier d’un condamné afin de faciliter les transmissions immédiates entre services. 21 - Concevoir un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant. 22 - Dans les cas où, la surveillance électronique mobile n’est pas applicable, prévoir la possibilité d’ordonner une surveillance au moyen d’un téléphone mobile spécialement paramétré, permettant la géolocalisation du condamné astreint à la mesure de contrôle. 23 - Permettre à la juridiction régionale de la rétention de sûreté d’ordonner le port de ce téléphone spécialement paramétré en substitution d’une surveillance électronique mobile, dès lors qu’elle l’estimerait suffisante. Le nouveau projet, présenté en Conseil des Ministres, "prévoit que le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée, mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse", a expliqué Luc Chatel mercredi 5 novembre. Il faudra attendre de lire le projet lui-même lors de sa présentation au Parlement pour en "débattre" davantage... Une dernière chose ? Un proche de la ministre, André Ride, inspecteur général des services judiciaires, a été convoqué par le Conseil Supérieur de la Magistrature dans le cadre d'une enquête sur d'éventuelles pressions sur magistrats. Une procédure très rare.&alt;=rss