Restitution du dépôt de garantie

La question des modalités de restitution du dépôt de garantie à un locataire sortant (locataire d’un appartement non meublé titulaire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989) m’ayant été posée par un proche, à cette occasion je me suis penché sur le problème.

Je m’aperçois qu’en matière de baux d’habitation, un grand nombre de locataires se demandent pour quels motifs ils doivent attendre légalement un délai de soixante jours (deux mois) - dés lors que l’état des lieux constate le bon ordre du logement et ne prévoit aucun travaux de remise en état - pour recouvrer leur dépôt de garantie, alors qu’ils doivent par ailleurs verser une somme à ce titre au propriétaire de leur nouveau logement, ce qui en place certains dans une situation financière difficile.

L’Administration, saisie à maintes reprises de cette question, répond (Rép. Vuilque, JO AN 1° juillet 2008, p. 5731) en rappelant que l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - modifié par l’article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 - prévoit la possibilité pour le bailleur d’exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d’un dépôt de garantie, lequel ne peut être supérieur à un mois de loyer.

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