En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé peut être accordée au cours de la période prénatale: Le congé pathologique de deux semaines ...
Certaines situations peuvent influer sur le congé maternité: le congé pathologique
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé, n'excédant pas deux semaines, peut être accordée au cours de la période prénatale, dès que la déclaration est effectuée. Le congé pathologique doit alors être prescrit par votre médecin. Ces deux semaines de congé peuvent vous être prescrites séparément ou simultanément.
Un Arrêté du 4 juillet 2007 fixe le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique »: le CERFA 13367*01 et sa notice numéro 51178#01.
Il n'existe pas de formulaire d' Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières spécifique relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique: c'est le formulaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité qui doit être utilisé : N° Cerfa : 11135*02
Ameli.fr : Plus d'information sur la grossesse pathologique
Source J.O n° 171 du 26 juillet 2007 page 12571
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