Revue de l’actualité réglementaire et juridique du 10 au 16 novembre

En complément du récapitulatif de l'actualité bancaire, voici un récapitulatif des dernières nouvelles traitant des aspects réglementaire, juridique, comptable et éthique.

Réglementaire International - Europe

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant les agences de notation. Cette proposition fait partie d'un ensemble d'initiatives prises en réponse à la crise financière. Elle s'ajoute à d'autres propositions de la Commission, concernant notamment Solvabilité II, la directive "fonds propres", les systèmes de garantie des dépôts et les normes comptables. Les nouvelles règles sont conçues pour garantir des notations de haute qualité qui ne soient pas affectées par des conflits d'intérêts, inévitables dans le secteur de la notation. >> lien ici.

En référence avec son communiqué du 15 octobre dernier, la BCE annonce que l'extension temporaire de la liste des actifs éligibles admis en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème (l'Eurosystème fournit des spécifications techniques sur les critères d'admissibilité élargie) restera en vigueur jusqu'à la fin de 2009. >> lien ici.

La Commission européenne a déposé une plainte auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) contre l'Irlande, la Belgique, l'Espagne et la Suède pour non-transposition de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux. >> lien ici.

La BRI (BIS) a publié les papiers suivants :

Le CESR propose que les GAAP indiens soient acceptés au sein de l'UE jusqu'à la fin de 201. >> lien ici.

L'AMF a publié son rapport sur la gestion pour compte de tiers en 2007. >> lien ici.

Le secrétaire d'Etat aux Affaires Européennes Jean-Pierre Jouyet quittera le gouvernement le mois prochain. Il prendra la présidence de l'Autorité des Marchés Financiers. >> lien ici.

Nouvelle ordonnance de la FINMA sur les bourses (OBVM-FINMA). La FINMA fixe l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance de la FINMA sur les bourses, au 1er janvier 2009. L'art. 48 OBVM-FINMA prévoit un délai transitoire jusqu'à la fin du mois de juin 2009 s'agissant des règles en matière de publicité des participations. Information ici :

• OBVM-FINMA
• Audition
• Prises de position
• Tableau de concordance

En Suisse, le Centre de Droit Bancaire et Financier a publié les 2 nouvelles suivantes:

Juridique

Un dirigeant de la banque suisse UBS a été inculpé pour avoir tenté avec d'autres responsables et clients de la banque de frauder le fisc américain, ont indiqué mercredi le département américain de la Justice et les services fiscaux américains (IRS). >> lien ici.

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l'article auquel le lien fait référence.