La mobilisation de l'UNCCAS a porté ses fruits : les CCAS-CIAS procéderont à l'instruction administrative des demandes de RSA, lorsqu'ils décideront d'exercer cette compétence (art. L262-15 du projet de loi). Cette disposition est le résultat des travaux de la Commission mixte paritaire réunie début novembre suite à un désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le sujet.
Le texte de loi prévoit également qu'un représentant des CCAS-CIAS sera associé aux conventions (...)
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