Le diagnostic Electricité sera obligatoire à partir du 1° Janvier 2009, lorsque l’installation électrique date de plus de 15ans. Il devra être joint au dossier technique annexé au promesse de vente ou à défaut acte de vente, acte authentique. Le diagnostic Electricité, valable pendant 3 ans, contrôle notamment l’existence et les caractéristiques suivantes :
- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
En 2004, on considérait que 7 millions d’installations électriques étaient des installations à risques et 2.3 millions d’installations très dangereuses selon l’étude réalisé par le Groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (Gresel).
Il était donc important que ce diagnostic devienne obligatoire pour la sécurité de tous, c’est chose faite.
Décret officiel du Jeudi 24 Avril 2008
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