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Organismes de soutien scolaire prestataires et mandataires

Publié le 23 novembre 2008 par Didierk

Peu de clients des organismes de soutien scolaire, et également peu d'intervenants, savent qu'il existe deux types d'organismes : les mandataires et les prestataires.

La différence est de taille : les organismes prestataires emploient les intervenants, alors que dans le cas des organismes mandataires, la famille est l'employeur.

Le cadre juridique de la prestation est donc totalement différent; lorsque l'organisme est mandataire, on constate que bien souvent la famille et l'intervenant n'ont pas vraiment conscience d'être dans une relation employeur-salarié... tous deux pensant que l'intervenant est un salarié de l'organisme.

Cette subtilité permet entre autres aux organismes de se laver les mains des litiges éventuels, et de ne pas avoir à supporter les contraintes et les charges liées à l'emploi de personnel.

Les organismes prestataires

Dans le secteur du soutien scolaire à domicile, ils sont extrêmement minoritaires.

Ces organismes emploient directement les salariés qu'ils mettent à la disposition des familles pour donner des cours à leur domicile. La famille n'est pas l'employeur.

Les organismes mandataires

La très grande majorité des organismes de soutien scolaire sont des mandataires : la famille est l'employeur de l'intervenant, l'organisme se chargeant d'effectuer les formalités.

La famille signe avec l'organisme un mandat (d'où l'appellation organisme mandataire), par lequel elle délègue à l'organisme les tâches administratives afférant à cette embauche : inscription à l'URSSAF de la famille en tant que particulier employeur, établissement d'un contrat de travail entre la famille et l'enseignant, paiement des cotisations sociales.

Du point de vue de l'organisme, la situation de mandataire est nettement plus confortable que celle de prestataire ! Les intervenants ne sont pas ses salariés, ce qui de facto lui enlève un nombre considérable de responsabilités et de soucis...

Les problèmes potentiels avec les organismes mandataires

Soyons objectif : si les problèmes potentiels existent réellement, ils n'apparaissent en fait que très épisodiquement dans le cadre du soutien scolaire.

Une des raisons est vraisemblablement le peu d'intérêt que portent les intervenants de ces organismes aux aspects juridiques : étudiants, ou (beaucoup plus rarement) profs en activité dans un lycée ou collège, ils se sentent le plus souvent non concernés par les subtilités inhérentes aux contrats de travail.

Employeurs sans toujours le savoir, employés sans vraiment savoir par qui...

"Nous nous occupons de tout" est une des premières phrases qu'entend une famille lors d'un contact téléphonique avec un organisme de soutien scolaire.

La famille signe le mandat, mais on constate que bien souvent les termes de ce mandat ne sont pas toujours bien compris...
Et c'est ainsi qu'une famille se trouve être employeur sans en avoir vraiment conscience !

De même, beaucoup d'intervenants sont persuadés être employés par l'organisme, sans comprendre que leur employeur est la famille chez qui ils interviennent !

Quel contrat de travail ?

La législation sociale est très claire : dans le cas d'un emploi direct où l'enseignant est payé par CESU (ce qui, outre mon cas personnel, est celui de la plupart des enseignants indépendants), et si la prestation n'excède pas 8 heures par semaine (ce qui est le cas de la majorité des cours particuliers à domicile), le contrat de travail n'est pas obligatoire (voir

Organismes de soutien scolaire prestataires et mandataires
cette information officielle).

La situation se complique nettement lorsque l'intervenant est salarié de la famille via un organisme mandataire...
Le contrat de travail est dans ce cas obligatoire !

Quel type de contrat est alors en vigueur, et comment ce contrat est-il matérialisé ?

Trop souvent, le contrat de travail se résume à un "coupon", un morceau de papier à peine plus grand qu'un timbre-poste, censé être signé par la famille et l'intervenant.

Voici un coupon remis par une famille à un enseignant à domicile qui travaille pour le compte d'Acadomia, le leader du marché.

Ce coupon est donc un contrat de travail. Quand on connaît la complexité et les obligations de la législation sociale... on peut être dubitatif.

Organismes de soutien scolaire prestataires et mandataires
Organismes de soutien scolaire prestataires et mandataires
Organismes de soutien scolaire prestataires et mandataires

Et voici une feuille de paie correspondante. On constate que le nom de l'organisme mandataire n'apparaît nulle part, ce qui est logique : l'employeur est le particulier.

Que constate-t-on ? Certains éléments de la feuille de paie tels que " Indemnité comp. de congés payés et prime de précarité incluses. " peuvent faire penser que le contrat d'origine est un CDD, mais les termes du contrat n'ont été matérialisés nulle part.

J'attends avec impatience une jurisprudence qui mettrait ce genre de pratique au clair. Clamer que ce "coupon" est un contrat de travail, cela me semble quand même un peu léger.

Et en cas de litige avec un organisme mandataire ?

Le point fondamental est qu'en fait l'organisme mandataire, étant un simple intermédiaire, peut fort bien se laver les mains de tout problème entre l'intervenant et la famille.

L'intervenant a un souci avec la famille ? L'organisme lui explique que c'est à lui de gérer le problème avec la famille qui est son employeur.
La famille a un souci avec l'intervenant ? L'organisme lui explique que c'est à elle de gérer le problème avec l'intervenant qui est son employé.

Ponce Pilate a encore de beaux jours devant lui !

On a vu des intervenants porter des litiges devant la juridiction prud'homale, et c'est bien la famille qui est considérée comme étant l'employeur... ce qu'elle peut découvrir à cette occasion !

On comprend que la famille se retourne alors contre l'organisme mandataire... qui n'a plus qu'à ressortir le mandat signé pour clamer haut et fort qu'il n'a rien à voir avec cette affaire qui ne regarde que l'employeur et son salarié.

La jurisprudence à ce jour n'exonère pas les mandataires; mais elle considère également que la famille étant l'employeur ne peut échapper à ses obligations.

On passera sur les péripéties juridiques qui peuvent suivre.

On pourra consulter l'

Organismes de soutien scolaire prestataires et mandataires
Arrêt n° 587 du 28 février 2006 de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

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