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Le gouvernement prend à bras de corps la lutte contre la fraude fiscale !

Publié le 24 novembre 2008 par Formatio

La loi de finances rectificative pour 2008, aussi appelé "collectif budgétaire", a été présentée aujourd'hui en conseil des ministres. Voici la liste des mesures qui concernent les particuliers.

  • Lutte contre la fraude fiscale : La lutte contre la fraude organisée via les paradis fiscaux est accentuée avec un alourdissement des sanctions pour non-déclaration de comptes pouvant aller jusqu'à 5.000 €, lorsque le compte est situé dans un paradis fiscal. La durée de prescription passera de 3 ans à 6 ans pour les revenus éludés via ces pays. Contrôle accru des transferts physiques de fonds non déclarés est également prévu, pour limiter l'évasion fiscale hors Union européenne. Le collectif budgétaire élargit également les pouvoirs des agents des impôts avec la création d'un pouvoir d'audition pendant les procédures de visites et de saisie en cas de fraude présumée.
  • Renforcement de la sécurité juridique des contribuables de bonne foi : Un contribuable pourra demander à l'administration de valider le calcul des droits dus lors d'une succession. A défaut de contrôle dans un délai d'un an, le fisc ne pourra remettre en cause les éléments déclarés.
  • Environnement et développement durable : Suite au Grenelle de l'environnement, création d'un malus annuel de 160 euros pour les véhicules automobiles les plus polluants, dont les émissions de CO2 dépassent 250 grammes par kilomètre.

Source lesechos.fr - Découvrez l'article dans son intégralité !


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