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Exonération des donations de sommes d'argent

Publié le 24 novembre 2008 par Formatio

Exonération permanente de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30.390 € en 2008, pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété, effectués par chèque, virement, mandat ou remises d’espèces, au profit :

  • D’un enfant.
  • D’un petit-enfant.
  • D’un arrière-petit-enfant.
  • Ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce (enfants des frères et sœurs du donateur) ou par représentation à leurs enfants (petit-neveu ou petite-nièce).

Á condition :

  • Que le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la donation.
  • Et que le donataire soit âgé d’au moins de 18 ans au jour de la donation, (donation toutefois possible pour les mineurs émancipés).Le plafond des 30.390 € s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire, sans possibilité d’en bénéficier une nouvelle fois, même après 6 ans, à l’exception de sa valorisation (390 € supplémentaires en 2008).

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