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Politique linguistique

Publié le 24 novembre 2008 par Duncan
TPICE, arrêt du 20 novembre 2008, aff. T-185/05, République italienne/Commission.
La Commission européenne avait décidé de ne plus publier qu'en anglais, français et allemand les avis de vacance pour les postes d’encadrement supérieur au JOUE. C'est ainsi qu'une offre de nomination à à l'office anti-fraude (l'OLAF) dans ces langues.
L'Italie conteste à la fois la décision et l'avis de vacances. Le Tribunal a annulé les deux, nous ne relèverons toutefois pas tous les arguments soulevés. Contentons-nous de noter que "bien que la Décision ne s’applique qu’aux publications externes au Journal officiel des avis de vacance pour les postes d’encadrement supérieur de la Commission, il convient de relever qu’aucune disposition ni aucun principe de droit communautaire n’imposent que ces publications soient systématiquement faites dans toutes les langues officielles" (pts 114-115). Toutefois, notamment, "il convient de relever que, si la Commission est en droit d’arrêter les mesures qui lui paraissent appropriées, en vue de régler les aspects de la procédure de recrutement de son personnel d’encadrement supérieur, il n’en reste pas moins que ces mesures ne sauraient conduire à une discrimination fondée sur la langue entre les candidats à un poste déterminé" (pt 127).
 

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