Des nouvelles mesures pour aider les entrepreneurs

Afin de favoriser la création d'entreprises plusieurs mesures devraient voir le jour dans les prochains mois:

1-Le président de la République Nicolas Sarkozy songerait à mettre en oeuvre une "caution publique" pour aider les entrepreneurs. L'état pourrait garantir les banques qui feraient des prêts à des entreprises. Il existe déjà des mécanisme de garantie (le groupe OSEO qui a repris l'activité de la structure SOFARIS, certains conseils généraux, comme celui de l'Aude mais également des conseils régionaux comme celui du Languedoc Roussillon) .

Mais le gouvernement entend aller plus loin. En effet si ce mécanisme permet de garantir jusqu'à 70% du montant prêté par la banque, cette dernière sera plus enclin à financer l'entrepreneur puisque sur 100 000 euros d'emprunt elle ne prendra un risque que sur 30 000 euros.

2- une évolution du «statut de l'entrepreneur individuel»: l'auto entrepreneur

Créer son entreprise consiste à pourvoir faire face à des décalages de trésoreries conséquent:

• il faut d'abord investir (dans des équipements) avant de toucher dans le temps des revenus induit sous la forme de chiffre d'affaires
• il faut d'abord payer des salariés, des commerciaux avant que le produit de leur travail finance leur coût ( au minimum)
• il faut d'abord payer des charges patronales avant d'encaisser le moindre centimes d'euros. Alors le gouvernement entend appliquer le principe «absence de revenu, absence de charges» pour tous les micro-entrepreneurs.

Si votre entreprise n'encaisse pas de chiffre d'affaires elle ne payera pas de charges sociales.

Le projet de loi doit forfaitiser les prélèvements fiscaux et sociaux:

• 13% du chiffre d'affaires pour le secteur du commerce

• 23% pour les services (hors profession libérale)

Pour plus d'informations voir : Le statut d'auto entrepreneurs en 10 points

Double avantage:

• cela diminue le niveau des charges incompressibles car les charges deviennent vraiment variable,

• cela joue en faveur d'une grande transparence pour le créateur et donc favorise la constitution de prévisionnels efficace. Car à ce jour sauf si vous avez un expert comptable difficile de connaître vos prochaines échéances en matière sociale.

De plus en fonction de la structure d'évolution de la trésorerie l'entrepreneur pourra opter pour un paiement mensuel ou trimestriel des charges.

3- La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur pourra protéger sa résidence principale (comme c'est le cas depuis plusieurs mois) mais il pourra également protéger son patrimoine fonciers face aux créanciers.

4- Les personnes exerçant «une activité indépendante accessoire» (retraités, les personnes ayant une activité salariée) ne devront plus s'immatriculer au registre du commerce dès lors que l'activité ne dépassera pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

5- Le régime d'autorisation pour la transformation des locaux d'habitation en locaux commerciaux sera en outre supprimé pour les rez-de-chaussée et assoupli pour les HLM.

6-Pour stimuler la reprise et la transmission la loi prévoit que les taux de mutation quel que soit le statut des sociétés sera de 3% alors qu'aujourd'hui les taux varient 1,1% à 5%.

7- Pour faciliter le rachat par les salariés, il y aura suppression totale de ces droits, dès lors que la valeur du fonds ou des titres ne dépasse pas 300 000 euros.

8- Le recours à l'emprunt pour faciliter l'acquisition par un repreneur d'une entreprise sera facilité: l'emprunt destiné à acquérir au minimum 2% d'une entreprise permettra une réduction d'impôt basé sur les intérêts. Au total la réduction d'impôt ne pourra excéder 20 000 euros pour une personne seule, 40 000 euros pour un couple).