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Portée d’une « lettre proposition »

Publié le 25 novembre 2008 par Christophe Buffet

Justice.jpgCet arrêt applique la volonté des parties qui avait soumis le caractère définitif de la vente à un avant contrat à venir, de sorte que la lettre proposition n’emportait pas vente.

« Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la rencontre des volontés s'était opérée sur une offre de M. X..., que Mme Y... avait signé par deux fois en ces termes "Bon pour acceptation de la proposition", et que la lettre proposition, signée des deux parties, prévoyait l'intervention à venir "d'un avant-contrat avant le 15 février 1999, qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de la vente et engagera définitivement les deux parties", la cour d'appel, qui a exactement qualifié ce document de proposition d'achat, a pu en déduire que faute de signature par Mme Y... d'un acte tenu par les parties pour obligatoire, celle-ci n'avait pas exprimé son consentement à la vente et n'était pas engagée envers M. X... ».


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