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Qu’est ce que la transmission universelle de patrimoine ?

Publié le 25 novembre 2008 par Validacte

Il s’agit de la conséquence juridique d’une décision de dissolution prise par l’associé unique d’une société.

Elle implique qu’il n’y a pas de période de liquidation et que les éléments actifs et passifs de la société dissoute sont transmis à l’associé unique par le seul fait de la décision de dissolution. Si l’associé unique prononçant la dissolution est une société, la transmission universelle a les effets d’une fusion. Consultez une avocat sur les conséquences fiscales de la décision que vous pourriez prendre.


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