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Les portes des placards font partie de la chose vendue

Publié le 27 novembre 2008 par Christophe Buffet

Justice (2).jpgEt on peut s’étonner que les vendeurs ne l’aient pas compris dans ce cas :

« Attendu que, retenant, sans dénaturation, que les portes de placards formaient un ensemble avec un bâti recouvrant tout un mur du salon, caractérisant, ainsi, l'attache à perpétuelle demeure de la menuiserie et du gros oeuvre et que cette pièce étant, lors de la visite des lieux qui précéda la convention, équipée des portes litigieuses, les vendeurs ne pouvaient pas décider, ensuite, unilatéralement, que celles-ci échapperaient à la vente, le jugement est, par ces seuls motifs, légalement justifié ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le tribunal a légalement justifié sa décision de ces chefs en retenant, d'une part, que les époux E... avaient observé tant les prescriptions du Code des assurances que les stipulations de la vente et, d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'ils aient bénéficié du dégrèvement fiscal dont les consorts Y... demandaient la restitution ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »


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