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Lutte contre la fraude fiscale

Publié le 25 novembre 2008 par Formatio
La lutte contre la fraude organisée via les paradis fiscaux est accentuée avec un alourdissement des sanctions pour non-déclaration de comptes pouvant aller jusqu'à 5.000 €, lorsque le compte est situé dans un paradis fiscal. La durée de prescription passera de 3 ans à 6 ans pour les revenus éludés via ces pays. Contrôle accru des transferts physiques de fonds non déclarés est également prévu, pour limiter l'évasion fiscale hors Union européenne. Le collectif budgétaire élargit également les pouvoirs des agents des impôts avec la création d'un pouvoir d'audition pendant les procédures de visites et de saisie en cas de fraude présumée.

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