La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur et devant entrer en vigueur le 1° janvier 2009.
Pour devenir auto-entrepreneur, il suffira de remplir un formulaire en ligne.
Ce nouveau dispositif devrait permettre aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité complémentaire pour augmenter leurs revenus.
Limites: il faudra réaliser moins de 80000 euros de CA pour une activité commerciale ou moins de 32000 pour une activité de services.
L'auto-entrepreneur ne supporterait qu'un seul prélèvement fiscalo-social équivalent à 13% de son CA mensuel ou à 23% pour les activités de services.
Techniquement, L'auto-entrepreneur devra remplir chaque mois un livre chronologique des recettes et pour les commerçants un livre des achats.
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Sites intéressants:
Agence pour la création d'entreprise
Auto-entrepreneur: Mode d'emploi
Article sur NetPME
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