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Le «droit au logement opposable» devient réalité au-jourd’hui : les arcanes de la procédure (2)

Publié le 01 décembre 2008 par Kamizole

hebergement-des-sdf-tentes-dal-rue-de-la-banque.1228128768.jpgComme je le soulignais dans un précédent article : une urgence à pas comptés, la procédure permettant aux demandeurs de logements sociaux de faire valoir leur «droit au logement opposable» est jugée par la plupart des intervants comme longue, complexe et peu connue, nécessitant l’assistance d’un avocat.

Le droit opposable peut se faire valoir devant les tribunaux à partir de lundi
LEMONDE.FR | 02.01.08 ©
  • deux procédures : gracieuse et/ou contentieuse
  • Les personnes dont les demandes de logement social ou d’hébergement d’urgence n’auront pas été satisfaites dans un certain délai (variable selon les lieux) peuvent depuis le 1er janvier 2008 saisir les commissions départementales de médiation qui statuent sur le caractère prioritaire et urgent des demandes de logement et disposent du pouvoir d’assigner le préfet à loger les ménages qui répondront aux critères d’urgence et de priorité.

    A partir de ce 1er décembre 2008, la loi «DALO» leur ouvre également la possibilité de saisir le Tribunal administratif - en «référé», heureusement ! pour les non-juristes je précise que le référé est une procédure permettant de statuer en urgence.

    Je lis sur le Monde que «Ce recours contentieux sera étendu le 1er janvier 2012 à l’ensemble des demandeurs de logements sociaux dont la demande aura dépassé un délai “anormalement long”.

    Le juge des référés pourra envoyer une injonction de reloger au préfet et, le cas échéant, l’Etat pourra être condamné à verser une astreinte».

  • Petite question impertinente :
  • Je ne pense pas que la menace d’une astreinte soit suffisante en soi quand on voit certaines communes – parmi les plus riches ! – préférer verser une contribution non négligeable plutôt que de construire des logements sociaux… conformément aux dispositions de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).

    Devant la pénurie aussi criante que durable de logements sociaux le législateur a donné aux Préfets des pouvoirs accrus contre les communes qui bafouent les dispositions de la loi SRU…

    Faute de réel volontarisme politique, je crains que ce ne soit un énième simple «effet d’affichage» !


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