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Prud'hommes : mercredi 3 décembre 2008

Publié le 01 décembre 2008 par Gestion De Paie

Mon employé se présente aux élections des Prud'hommes, bénéficie-t'il d'un jour de congés payés le jour de l'élection ( le 3 décembre ) ?

Bien qu'il ne s'agisse pas de "congés payés mais "d'absence autorisée payée", l'employeur a l’obligation de laisser aux salariés "le temps d’aller voter" (trajet et toutes opérations de vote et de fonctions) sans aucune diminution de rémunération. Ce droit est régit par:

  • L'article L1441-34 du Code du travail
  • et L1442-6 du Code du travail
  • et la Circulaire DGT 2008/21 relative au maintien des salaires des assesseurs, des délégués de liste et des mandataires de liste pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 (pdf)

Article original | © GestionDeLaPaie.Com


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