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Droit au logement opposable

Publié le 01 décembre 2008 par Jfa

La loi au logement opposable est entré pleinement en vigueur hier. La loi permet maintenant aux demandeurs de requérir devant les tribunaux si un logement social décent ne leur est pas proposé sans les six mois qui suivent leur demande, sous réserve d’un certain nombre de conditions. Que peut-on en dire ?

- En 2007, on estimait  le nombre de demandeurs potentiels à 600 000, avec des attentes dans les organismes de logements de quelquefois plusieurs années. D’un autre côté, les associations concernées estiment qu’il manque environ 900 000 logements en France.

- Ce sont les préfectures, sur leur quota de logement social (environ 65 000) qui auront la charge de régler ces problèmes. A première vue, l’écart entre les demandeurs potentiels et les logements disponibles annonce de grosses difficultés d’application.

- Au même moment, le gouvernement cherche à vider de son contenu la loi SRU, notamment en compabilisant comme logements sociaux ceux qui seraient vendus à leurs occupants et faiot son possible pour vider la loi SRU de son contenu..

En réalité, on assiste à la mise en place d’un mécanisme pervers. Revenons un peu en arrière avec l’APL (Aide Personnalisée au Logement) et autres aides. Plutôt que de construire un nombre suffisant de logements sociaux et étudiants, on instaure une aide pour les plus démunis et  les étudiants. Le résultat le plus visible et le plus immédiat aura été l’augmentation des loyers demandés par le propriétaires, du fait des ressources accrues des demandeurs, nourrissant la spéculation.

Au delà des revenus supplémentaires pour les avocats et l’encombrement accru des tribunals administratifs, le différentiel entre les besoins en logement et ceux disponibles va accroître la demande, obliger l’état à se tourner vers la location privée et soutenir voire favoriser la hausse des loyers, l’état se substituant de plus en plus aux locataires pour compenser les manques de revenus salariaux, au bénéfice d’une économie de rente.

Rien ne remplacera l’indispensable hausse du nombre de logements sociaux, hausse qui aurait pour conséquence directe de faire, en outre, baisser le prix des loyers privés. Pour cet objectif, on aurait pu (et dû) s’attendre à ce que les sanctions prévues par la  loi SRU (qui impose 20% de logements sociaux dans chaque commune) soient durcies… Ce n’est pas la solution choisie et nous pouvons nous attendre à ce que, dans notre pays, la baisse du prix de l’immobilier soit plus lente qu’ailleurs.

Si un tel dispositif semble adéquat en ce qui concerne les hébergements d’urgence, il se révèlera pervers dans le cadre  d’une politique du logement. En attendant, les préfectures trichent, traînant pour renvoyer les attestations de demande conforme à l’issue de laquelle il y a un délai de 6 mois avant la condamnation de l’état.

Rassurons-nous toutefois, les tribunaux administratifs ne seront pas encombrés, et peu profiteront du droit opposable au logement car, dans sa grande sagesse, le gouvernement a fait très complique là où il aurait pu (et fallu) faire simple. Le Monde.

Sur ce problème, voir aussi le dossier du Monde.

- Accueil municipal des élèves lors des grèves enseignantes: la réponse de B. Delanoé à N. Sarkozy.

- Ce soir à Nice, 19h-20h 45 , campus St Jean d’Angély, amphi 5, dans le cadre de l’Université Populaire 06 : Claude Doglio, psychiatre, psychanalyste : «Brève histoire du transfert en psychanalyse 1856-2008».

- Mme Royal et Jaurès, ou de l’inculture. Sur le blog Déchiffrages.

- 6ème mois consécutif de hausse du chômage (soit  l’effet direct des mesures sarkoziennes depuis son élection). Mais c’est la faute à la “crise” (qui a éclaté il y a 3 mois). Voir Marianne.

- L’exécuteur des basses oeuvres sarkoziennes revient sur le sujet du dépistage des troubles du comportement dès 3 ans. Le Monde . Pourquoi pas carrément dans le ventre de la mère et ce dès la première division de l’oeuf ?

- “La liberté de la presse n’est pas un privilège des journalistes, mais un droit des citoyens. Le droit à l’information, à la libre expression et à la libre critique, ainsi qu’à la diversité des opinions est une liberté fondamentale de tout être humain. Sans information libre sur la réalité, ambitieuse dans ses moyens et pluraliste dans ses fins, il ne saurait y avoir d’authentique délibération démocratique”. L’appel de la Colline .


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