FCPI : Parts de fonds communs de placement dans l'innovation

Date limite d’investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt 31 décembre 2010.

Objectif :

• Bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de souscription de parts de FCPI, dont l’actif est constitué à plus de 60 % par des titres de sociétés non cotées (ou cotées sur un marché non réglementé européen) et considérées comme innovantes.
• Exonération des plus-values au-delà de 5 ans.

Bénéficiaires :

• Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Conditions à respecter :

• Engagement par écrit à joindre dans la 2042, de détenir les titres pendant plus de 5 ans. (Sinon, reprise de la réduction d’IR).
• Possibilité de mettre les parts du FCPI dans un PEA.
• Ne pas détenir plus de 10 % des parts du fonds, ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

Taux de la réduction d’impôt :

• 25 % du montant de la souscription plafonnée.

Plafonds d’investissements annuels :

• 12.000 € pour les personnes seules.
• 24.000 € pour les couples mariés, ou liés par un PACS.