Deux jeunes Françaises de 21 et 22 ans et résidant à Flers, dans l'Orne, qui contestaient leur exclusion définitive en 1999 de leur établissement scolaire au motif qu'elles avaient porté le foulard pendant un cours de sport (classe de 6e) ont été déboutées jeudi à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Devant la CEDH, elles invoquaient les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 2 du Protocole 1 (droit à l'instruction) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour conclut à la non-violation de l'article 9, estimant que la sanction de l'exclusion définitive "n'apparaît pas disproportionnée" et constate que les requérantes ont pu poursuivre leur scolarité par correspondance. Selon les juges, les convictions religieuses des requérantes ont été "pleinement prises en compte face aux impératifs de la protection des droits et libertés d'autrui et de l'ordre public". La Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 2 du Protocole 1.
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