Le Bouclier Fiscal à 50 % avant le 31.12.2008 !

Objectif :

• Bénéficier, pour chaque contribuable, d’un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 50 % de ses revenus perçus.
• Les impôts concernés par ce « Bouclier fiscal », sont : l’IR, les impôts locaux liés à la résidence principale, l’ISF, les PFL, les impôts à taux fixe, et les sociaux.
• Á compter du 1er Janvier 2008, pour le calcul du bouclier fiscal à 50 %, le droit à restitution sera acquis au 1er Janvier de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus.

Bénéficiaires : Par foyer fiscal, domicilié en France. La composition du foyer fiscal, s’applique à la date où le droit à restitution est acquis, soit le 1er janvier suivant l’année de la réalisation des revenus.

Impôts concernés :

• L’impôt sur le revenu, en cotisation nette, après application des réductions et crédits d’impôts.
• Les PFL.
• Les impôts à taux fixe : Plus-values sur valeurs mobilières taxables et Plus-values immobilières taxables.
• L’ISF, après application des réductions par enfant à charge, et du plafonnement (IR + ISF = 85 % maxi des revenus de n-1).
• Les prélèvements sociaux.
• Les taxes foncières et d’habitation ainsi que leurs taxes additionnelles (Sur les propriétés bâties et non bâties) afférentes à l’habitation principale.
• Minorés des dégrèvements obtenus au cours de l’année du paiement (Prime pour l’emploi, impôts locaux de la résidence principale, etc…).