Une personne de confession sikhe s'est vu refuser par l'administration française la délivrance d'un duplicata de son permis de conduire au motif qu'il portait un turban sur les photos d'identité qu'il fournissait à cette fin. L'intéressé fit valoir que le port permanent de ce turban est une exigence religieuse et que le refus de l'administration violait notamment son droit à la libre manifestation de ses convictions religieuse. Divers recours furent formulés sans succès (voir ci-dessous) devant les juridictions administratives françaises.
Cette affaire est bien connue des étudiants en droit - en tout cas de ceux qui en L3 à la faculté de droit d'Evry suivent les TD de Droit des Lbertés fondamentales et ont eu le bonheur de plancher dessus en partiel...
L'avantage est qu'on peut trouver un arrêt par an - généralement en décembre...
Saisie de la violation de l'article 9 CEDH, la Cour EDH déclare la requête irrecevable.
Décision d'irrecevabilité Shingara Mann Singh c. France, Cinquième Section, 13 novembre 2008, requête n°24479/07 Lettre d'actualité Droits-libertés par Nicolas HERVIEU
Sur la violation de l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), la Cour rappelle tout d'abord les principes protecteurs de la liberté religieuse et en souligne ses limites (" L'article 9 ne protège pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction [...]. De plus, il ne garantit pas toujours le droit de se comporter d'une manière dictée par une conviction religieuse et ne confère pas aux individus agissant de la sorte le droit de se soustraire à des règles qui se sont révélées justifiées". L'arrêt Leyla Sahin c. Turquie - Grande Chambre, 10 novembre 2005, requête no 44774/98 - est abondamment cité à l'appui de ces éléments.
La juridiction strasbourgeoise mentionne ensuite plusieurs décisions d'irrecevabilité par lesquelles les restrictions apportées au port de signes religieux - tout particulièrement de couvre-chefs comme le turban ou le voile - furent considérées comme justifiées par des considérations de sécurité ou de santé.
Dans l'affaire d'espèce, le juge s'inscrit pleinement dans le droit fil de ces solutions. Il relève ainsi que l'interdiction du port du turban sur la photo de son permis de conduire répondaient à des exigences de sécurité publique, notamment de lutte contre la fraude et la falsification de documents officiels. De plus, la Cour estime que " les modalités de la mise en œuvre de tels contrôles entrent dans la marge d'appréciation de l'Etat défendeur, et ce d'autant plus que l'obligation de retirer son turban à cette fin ou, initialement, pour faire établir le permis de conduire, est une mesure ponctuelle". Enfin, le fait que le requérant ait été, par le passé, autorisé à fournir des photographies où il était coiffé du turban n'est pas jugé par la Cour comme étant de nature à contredire cette appréciation. Dès lors, la Cour " conclut que l'ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée à l'objectif visé " et rejette la requête comme irrecevable.
Sans véritable surprise, la Cour entérine donc ici la position du Conseil d'Etat français qui avait été également conduit à répondre au requérant sur le terrain de l'article 9.
Shingara Mann Singh c. France (requête no 24479/0713) du 13 novembre 2008
en word
le communiqué de presse du greffe
- voir aussi:
- ou encore Délibération HALDE n°2006-132 du 5 juin 2006 (refus accès salle d'audience personne revêtue turban) en PDF
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