Interrogez votre URSSAF sur un point de paye

La loi de modernisation de l'Economie ( LME - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ) va étendre le rescrit social (lire à ce sujet )

Cette procédure de rescrit social est particulièrement intéressante pour le gestionnaire de paie car elle permet de connaître la position de son URSSAF sur un point de législation sociale.

"...A partir du 1er janvier 2009, le champ d’application du rescrit social sera considérablement élargi, puisque vous pourrez solliciter votre URSSAF sur les sujets suivants :

1) Exonérations de cotisations :

• le dispositif d'allégement général des cotisations
• les réductions de cotisations liées aux heures supplémentaires
• les exonérations prévues pour le rachat exceptionnel de RTT ( loi TEPA)
• les exonérations liées à la monétisation des jours de repos compensateur de remplacement
• les exonérations liées à certains types de contrat (apprentissage, d’accompagnement dans l’emploi, d’avenir, stages).

2) Contributions de l'employeur :

• la taxe de 8 % sur vos contributions au financement des prestations de prévoyance
• la contribution sur les contrats d’assurance en matière de circulation des véhicules
• la contribution sur vos abondements aux plans d’épargne retraite collectifs
• la contribution sur les avantages de préretraite et indemnités de mises en retraite
• la contribution sur les attributions d’option de souscription ou d’achat d’actions et attributions gratuites d’actions.

3) Autres :

• les indemnités de rupture du contrat de travail sur votre initiative
• les attributions gratuites d’actions et stocks options...."

Lire l'article complet sur : Quand l’URSSAF vous veut du bien : profitez du rescrit social ! - Editions Tissot

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