La Commission européenne a demandé officiellement à la France (comme à l’Autriche, à l’Allemagne et au Luxembourg) de modifier sa législation prévoyant l’application du taux réduit de TVA aux chevaux, notamment aux chevaux de course.
Si ces États ne se conforment pas à cet avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourrait porter l’affaire devant la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes), comme elle vient de le faire pour les Pays-Bas.
Selon la Commission, les taux réduits constituant une exception au principe général selon lequel le taux normal s’applique, la législation doit être interprétée de manière restrictive. Ainsi, des taux réduits ne peuvent pas être appliqués à la fourniture d’animaux de compagnie (chiens, chats, lapins nains, cochons d’Inde, canaris, notamment), pas plus qu’aux poneys et chevaux de course qui ne sont destinés ni à la consommation humaine ou animale ni à être utilisés comme intrants agricoles.
(communiqué de presse IP via Revue Fiduciaire)
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