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PME en difficultés : en 2009, les créances de l’Etat ne seront plus prioritaires

Publié le 16 décembre 2008 par Frédéric-Michel Chevalier

Publié sur le blog soutien-pme.fr :

Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, les députés ont voté à la demande du gouvernement plusieurs mesures tendant à soulager la trésorerie des entreprises victimes de la crise.
A partir du 1er janvier, les PME rencontrant des difficultés passagères de trésorerie auront neuf mois (et non plus six au maximum) avant de devoir payer prioritairement leurs impôts, taxes et cotisations sociales auprès du fisc, des Douanes et des Urssaf. Mesure phare du plan de relance du gouvernement, le « privilège » du Trésor public, ne sera donc plus automatique, ainsi que l’on voté hier les députés, par amendement au projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2008. Sous réserve, à précisé le ministre du Budget, Eric Woerth, qu’un plan d’apurement des dettes ait été octroyé par le créancier public. Les dispositions sur la trésorerie figurant dans le plan de relance ont été validées : remboursement anticipé de l’excédent de l’IS, remboursement mensuel des crédits de TVA, remboursement accéléré du crédit d’impôt-recherche, exonération de taxe professionnelle pour l’acquisition de biens d’équipement et de biens immobiliers jusqu’au 31 décembre 2009.

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