En l’absence de toute réglementation, les patients peuvent choisir à titre personnel et sans autorisation préalable de traverser la frontière pour consulter ou pour se faire soigner dans un pays voisin et obtenir le remboursement, dans leur pays, des frais qu’ils ont du avancer, à hauteur de ce qu’ils y percevaient normalement pour des soins pratiqués c dans leur pays.
Les ministres des 27 Etats membres, réunis à Bruxelles ont examiné un projet de la Commission européenne qui veut rendre de tels droits, aujourd’hui uniquement confirmés par la jurisprudence de la Cour européenne de justice, plus lisibles et moins sujets à contestation.
En fait, de nombreux Etats tiennent à encadrer la liberté de mouvement des patients, de crainte qu’elles ne déstabilisent les finances des régimes sociaux et l’organisation du système de soins dans les régions frontalières.
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