La justiciabilité des droits du PIDESC pour les 60 ans de la DUDH par par N. NEUMANN DAS NEVES , S-C. ROCHA DE CARVALHO PATTO et N. TLILI

Le 10 décembre dernier, l'Assemblée Générale de l'ONU, réunie pour célébrer le 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, a adopté le Protocole Facultatif au Pacte International relatif à la protection des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC). Le nouvel instrument juridique destiné à renforcer la protection de ces droits sera ouvert à la signature en mars 2009, à Genève.

Actualités droits-libertés du 17 décembre 2008 par Noyelle NEUMANN DAS NEVES , Sarah Caroline ROCHA DE CARVALHO PATTO et Najet TLILI doctorantes au CREDOF

Ainsi, soixante ans après la signature de la DUDH et plus de 30 ans après l'entrée en vigueur du PIDESC, le Conseil des Droits de l'Homme a approuvé, le 18 juin 2008, le texte du Protocole Facultatif, résultat d'un travail de plusieurs décennies de la société civile et des ONG. Le 10 décembre 2008, en commémoration au 60ème anniversaire de la DUDH, l'Assemblée Générale de l'ONU, à New York, a adopté le texte approuvé par le Conseil. L'ambition affichée par cette signature symbolique réside dans la nécessité d'universaliser les instruments de protection des droits de l'Homme proposée par les Nations Unies.

Le Protocole crée une nouvelle procédure de communications autorisant les individus, seuls ou en groupe ainsi que les ONG à porter leur plainte auprès du Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CDESC) de l'ONU concernant des violations spécifiques des droits listés dans le Pacte. Le Comité, qui a été crée en 1985 afin de recevoir les rapports remis par les États parties du Pacte "sur les mesures qu'ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte" (article 16 §1er du PIDESC) n'avait jusque là pas compétence pour recevoir des communications individuelles.

L'adoption de ce texte vient améliorer la justiciabilité des droits sociaux, économiques et culturels. Par ailleurs, l'adoption du Protocole rétablit l'équilibre avec les droits civils et politiques puisque le Pacte International concernant ces droits envisageait déjà assorti, depuis quelques années, d'une possibilité de recours individuel.

Le protocole lance le défi de la responsabilité des États envers leur engagement international avec la mise en place d'instruments juridiques contraignants. Ainsi, en accordant la possibilité à chaque individu de porter plainte devant le Conseil, les rédacteurs du texte espèrent donner davantage de visibilité aux infractions.

Le texte adopté le 10 décembre dernier également assure la possibilité de mesures nommées "mesures provisoires" en garantissant que le Comité peut demander à l'État partie concerné de prendre urgence pour éviter des dommages irréparables aux victimes des violations alléguées. Il établis, aussi, une procédure d'enquête qui peut inclure une visite d'un membre du Comité sur le territoire de l'État partie concerné.

Voir le texte intégral du Protocole Facultatif en PDF

Dans un contexte international peu propice au respect des droits culturels et surtout économiques et sociaux, le texte entend mettre en œuvre au plus près du justiciable les objectifs de la DUDH.

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Protocole facultatif DESCMadame, Monsieur,Grande nouvelle pour les droits de l'Homme ! Le Protocole facultatif (cf. document ci dessous dans la version française) se rapportant au Pacte international relatif aux droits écono­miques, sociaux et culturels (PIDESC) des Nations unies (1966) vient d'être adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008. En droit international, les DESC appartiennent à l'ensemble des droits de l'Homme de la même manière et au même rang que les droits civils et politiques qui, eux, bénéficiaient déjà d'un protocole facultatif de ce type entré en vigueur le 23 mars 1976.Ce nouveau protocole offre la possibilité, pour tous les citoyens des pays qui le ratifieront, de s'adresser au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies pour que soit étudiée, de façon contradictoire avec son Etat, toute plainte relative au non respect par ce dernier de l'un quelconque des très nombreux droits mentionnés dans le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, une fois qu'auront été épuisées les voies de recours internes (justice, médiation, recours gracieux, selon les cas).Ainsi, la "justiciabilité" des droits à l'alimentation, au travail, à la santé , à l'éducation, au logement, à la culture, à l'égalité hommes-femmes, à une vie digne... se trouvent considérablement renforcée.Pour arriver à ce résultat, de nombreux efforts ont été nécessaires. La France a tenu un rôle important dans l'adoption de ce protocole facultatif et Nantes, ville-siège du Forum mondial des droits de l'Homme, en particulier. En effet, il faut se souvenir qu'en septembre 2005, le ministère français des Affaires étrangères a organisé à Nantes, avec le soutien moral et financier de Nantes Métropole, un séminaire international de haut-niveau sur la justiciabilité des DESC. Ce séminaire s'est tenu à la Cité internationale des congrès sur l'impulsion de l'ambassadeur français pour les droits de l'Homme d'alors, Michel Doucin (qui compte aujourd'hui parmi les membres du conseil d'administration et du comité scientifique du Secrétariat permanent basé à Nantes / SPIDH).Une centaine d'experts internationaux avaient participé à cette réunion de haut niveau dont l'enjeu était d'identifier, pour les lever, les principaux obstacles à la rédaction d'un Protocole additionnel au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels rendant justiciables ces droits. Les actes de cette rencontre, auxquels il a été donné l'appellation de Consensus de Nantes, sont ensuite devenus une référence. Cette rencontre ayant permis de former le socle du compromis entre les Etats - européens notamment - , le processus d'adoption s'est ensuite considérablement accéléré.La présidente-rapporteuse du groupe de travail du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, à qui l'on doit en grande partie le succès de cette adoption, Catarina de Albuberque, était d'ailleurs présente à Nantes lors du dernier Forum mondial des droits de l'Homme qui a rassemblé, durant quatre jours, plus de 2500 participants et intervenants d'une centaine de pays différents.
Informations complémentaires :Franck BARRAU
Secrétaire général
Secrétariat international permanent Droits de l'Homme et gouvernements locaux
secretariat@SPIDH.org
T. +33 (0)2 51 83 70 10

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Avis de la CNCDH sur le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 13 mars 2008

DES ONG DU MONDE ENTIER SE RÉJOUISSENT DE L´ADOPTION DU PROTOCOLE FACULTATIF AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS !

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Lire la déclaration de la Coalition des ONG adressée à l´Assemblée Générale des Nations Unies (PDF en Anglais)

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Il y a 60 ans, le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce texte contient la liste indivisible des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux reconnus à tous les individus. Emmanuel Decaux, membre du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, directeur du Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire de l'Université Paris II, auteur de l'HyperCours de Droit international public (Dalloz, 2008) et du recueil des Grands textes internationaux des droits de l'homme (La Documentation française, 2008) a bien voulu répondre à nos questions. Vous pouvez lire l'intégralité de l'interview ici en PDF .

La vidéo d'Amnesty international sur les droits économique, sociaux et culturels