CRM et adresses e-mail....Contraintes juridiques

Les participants à mes séances de sensibilisation "TIC et usages professionnels de l'Internet" rencontrent souvent cette problématique CRM:
J'ai créé une liste "maison" d'adresses mél génériques d'entreprises, de services et de responsables de services. Je voudrais l'utiliser pour de la prospection commerciale BtoB.
Doit-elle être déclarée à la CNIL ?

La Loi "Informatique et libertés" s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel des personnes physiques, donc concerne les individus. Cette loi oblige à:

• déclarer les fichiers contenant des informations à caractère personnel,
  
• informer les personnes sur l'utilisation qui est faite des données,
  
• accorder les droits d’accès, rectification et opposition aux personnes concernées.
  

Un fichier ne contenant que des informations relatives à des entreprises (et plus généralement aux personnes morales) ne tombe pas sous le coup de cette Loi . La déclaration à la CNIL n’est donc pas obligatoire.

Si les adresses mél professionnelles de personnes physiques (responsables de services, collaborateurs, ...) sont collectées elles doivent faire l’objet d’une déclaration puisqu'elles concernent des individus. La CNIL estime ensuite que, le fichier ayant été déclaré, il n'est pas nécessaire d’obtenir le consentement des professionnels préalablement à de la prospection dès lors qu'elle:

• revet un caractère professionnel
• peut être rattachée à l’activité de la personne concernée.
  

Pour plus d'infos, je vous propose de visiter:
Le site de la CNIL
La loi 78-17 "Informatique et libertés" du 6 jan. 1978, en consultation
le mode d'emploi d'une déclaration CNIL