Personnes détenues par les autorités américaines: rapport critique de la commission sénatoriale des forces armées du Congrès par S. PREUSS-LAUSSINOTTE

La commission sénatoriale des forces armées du Congrès des Etats-Unis, responsable de la supervision parlementaire du ministère de la défense et des forces armées, a publié, le 11 décembre, un rapport très critique sur le traitement des personnes détenues par les autorités américaines, suite à une enquête qui a duré 18 mois.

Le sénateur démocrate du Michigan, M. Carl Levin, président de la commission sénatoriale des forces armées. Lettre Droits-libertés par Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE

Ce rapport dénonce le recours aux " techniques abusives d'interrogatoire" par la CIA et les militaires, conséquence de plusieurs éléments :
- la détermination, par le président Bush, le 7 février 2002, que l'article 3 des Conventions de Genève ne s'appliquait pas aux détenus de Guantanamo - article qui leur aurait accordé des normes minimum de traitement humanitaire ( Convention de Genève);

- l'entraînement dit "SERE" (traduction : Survie, Dérobade, Résistance et Évasion) - qui est fourni aux commandos des opérations spéciales, aux pilotes et à d'autres membres des forces armées pour les préparer à résister aux interrogatoires par un ennemi qui torture les prisonniers et les soumet à de mauvais traitements - a été à la base des traitements des détenus;
- les opinions rendues par le Bureau juridique du ministère américain de la Justice ont interprété en les déformant les obligations légales des États-Unis envers les lois contre la torture et déterminé que les techniques utilisées par la CIA étaient légales, influant sur les décisions du ministère de la Défense quant à la légalité de certaines techniques d'interrogatoire utilisées par le personnel militaire.
Le rapport conclut que " l'autorisation donnée par le ministre de la défense Donald Rumsfeld d'utiliser des techniques agressives d'interrogatoire à Guantanamo Bay [a conduit] aux traitements abusifs des détenus de ce centre." Selon le rapport, les responsables des interrogatoires en Afghanistan ont appris que cette autorisation avait été accordée par M. Rumsfeld, pour Guantanamo, un exemplaire du mémorandum de M. Rumsfeld ayant été transmis de Guantanamo en Afghanistan. Il ressort également du rapport que les techniques agressives d'interrogatoire, mises au point pour les détenus de Guantanamo, ont aussi été utilisées dans la prison d'Abu Ghraib en Irak.
La commission sénatoriale sur les forces armées est également arrivée à la conclusion que les membres du cabinet du président et d'autres hauts officiels ont pris part à des réunions, tenues à la Maison-Blanche, en 2002 et 2003, au cours desquelles il a été question de techniques spécifiques d'interrogatoire.
Le rapport précise que"ces actes ont altéré notre capacité à recueillir des renseignements précis qui pourraient sauver des vies, ont renforcé nos ennemis et compromis notre autorité morale".

Rapport en PDF en Anglais

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WASHINGTON - Senate Armed Services Committee Chairman Carl Levin (D-Mich.) and Ranking Member John McCain (R-Ariz.) today released the executive summary and conclusions of the Committee's report of its inquiry into the treatment of detainees in U.S. custody.A major focus of the Committee's investigation was the influence of Survival Evasion Resistance and Escape (SERE) training techniques on the interrogation of detainees in U.S. custody. SERE training is designed to teach our soldiers how to resist interrogation by enemies that refuse to follow the Geneva Conventions and international law. During SERE training, U.S. troops --- in a controlled environment with great protections and caution --- are exposed to harsh techniques such as stress positions, forced nudity, use of fear, sleep deprivation, and until recently, the waterboard. The SERE techniques were never intended to be used against detainees in U.S. custody. The Committee's investigation found, however, that senior officials in the U.S. government decided to use some of these harsh techniques against detainees based on deeply flawed interpretations of U.S. and international law.The Committee concluded that the authorization of aggressive interrogation techniques by senior officials was both a direct cause of detainee abuse and conveyed the message that it was okay to mistreat and degrade detainees in U.S. custody.Chairman Levin said, "SERE training techniques were designed to give our troops a taste of what they might be subjected to if captured by a ruthless, lawless enemy so that they would be better prepared to resist. The techniques were never intended to be used against detainees in U.S. custody."

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en complément:

18 décembre 2008

Il en ressort que ces violations ont compromis l'autorité morale et la crédibilité des États-Unis.

Un rapport du Congrès des États-Unis indique que les mauvais traitements des détenus en Irak, en Afghanistan et à Guantanamo Bay, à Cuba, ont compromis l'autorité morale et la crédibilité des États-Unis dans le contexte de leur lutte contre le terrorisme international.La commission sénatoriale des forces armées, qui est responsable de la supervision parlementaire du ministère de la défense et des forces armées, a publié, le 11 décembre, un rapport sur le traitement des personnes détenues par les autorités américaines, suite à une enquête qui a duré 18 mois.

"Le rapport de la commission établit, de manière détaillée, l'existence d'un lien inexcusable entre les techniques abusives d'interrogation utilisées par nos ennemis qui avaient fait fi des Conventions de Genève et la politique d'interrogation des suspects détenus par les États-Unis. Ces pratiques sont mauvaises et ne doivent jamais se répét er ", a dit le sénateur de l'Arizona, John McCain, le chef de file des républicains au sein de cette commission.

Le sénateur démocrate du Michigan, Carl Levin, président de la commission, a dit que les mauvais traitements cités dans le rapport, " qui ont eu lieu à Abu Ghraib, au centre de détention militaire de Guantanamo Bay et ailleurs, ne peuvent pas être mis sur le compte d'actions perpétrées par quelques brute s ".

Les sénateurs ont dit que les mauvais traitements infligés aux détenus par les services de renseignement des États-Unis - la CIA - et par les militaires américains sont la conséquence directe de la politique sur la détention du gouvernement Bush. " Le message transmis par les hauts responsables était clair ; il est acceptable d'utiliser des techniques dégradantes et abusives à l'encontre des détenu s ", a dit M. Levin.

" Notre enquête vise à mettre au clair les faits sur ce chapitre de notre histoire qui a porté tort à la fois à la réputation de l'Amérique et à notre sécurité ".

Supervision parlementaire du gouvernementLe rôle de supervision du Congrès, utilisé par la commission sénatoriale sur les forces armées au cours de son enquête de 18 mois, est basé sur l'autorité de passer en revue, de surveiller et de superviser les actions des ministères et agences du gouvernement fédéral, dit Frederick Kaiser, du Service de recherche du Congrès, le CRS, qui fait partie de la Bibliothèque du Congrès.

" Le Congrès met en vigueur cette autorité par le biais du système de commissions qu'il a établies ", a dit M. Kaiser dans un rapport du CRS, publié en 2001, sur le fonctionnement du Congrès. Le pouvoir de supervision est un pouvoir tacite découlant de la Constitution des États-Unis et fait partie de ce qu'on appelle couramment l'équilibre des pouvoirs entre les trois branches du gouvernement des États-Unis, à savoir l'exécutif, le législatif et le judiciaire.

Les conclusions du rapport de la commissionM. Levin a créé une équipe d'enquêteurs composée de membres de son personnel, lesquels ont passé en revue des centaines de milliers de documents et mené des interviews approfondies avec plus de 70 personnes, dont plusieurs responsables civils et militaires. La commission a également tenu des audiences publiques, le 17 juin et, de nouveau, le 25 septembre, a dit le sénateur Levin.Plusieurs éléments clés ont eu une influence sur le traitement des détenus, soulignent les auteurs du rapport. Il en ressort que l'entraînement dit SERE, c'est-à-dire, Survie, Dérobade, Résistance et Évasion - qui est fourni aux commandos des opérations spéciales, aux pilotes et à d'autres membres des forces armées pour les préparer à résister aux interrogatoires par un ennemi qui torture les prisonniers et les soumet à de mauvais traitements - a été à la base des traitements des détenus.Cette action a découlé de la détermination, par le président Bush, le 7 février 2002, que l'article 3 des Conventions de Genève ne s'appliquait pas aux détenus - article qui leur aurait accordé des normes minimes de traitement humanitaire. Les Conventions de Genève établissent les lois de la guerre et le traitement des prisonniers de guerre et de conflit militaire.

Le rapport a conclu, entre autres, que " l'autorisation donnée par le ministre de la défense Donald Rumsfeld d'utiliser des techniques agressives d'interrogatoire à Guantanamo Bay [a conduit] aux traitements abusifs des détenus à ce centre. " Et le rapport de déterminer que les responsables des interrogatoires en Afghanistan avaient appris que cette autorisation avait été accordée par M. Rumsfeld, pour Guantanamo. Et un exemplaire du mémorandum de M. Rumsfeld avait été transmis de Guantanamo en Afghanistan, précise le rapport.

Il en ressort également que les techniques agressives d'interrogatoire, mises au point pour les détenus de Guantanamo, avaient aussi été utilisées dans la prison d'Abu Ghraib en Irak.La commission sénatoriale sur les forces armées est également arrivée à la conclusion, dans son rapport rendu public à Washington, que les membres du cabinet du président et d'autres hauts officiels avaient pris part à des réunions, tenues à la Maison-Blanche, en 2002 et 2003, au cours desquelles il avait été question de techniques spécifiques d'interrogatoire. Le rapport ajoute que la CIA a utilisé au moins une des techniques dite SERE dans ses interrogatoires de détenus.

Le rapport ajoute que les opinions juridiques rendues par le Bureau de conseil juridique du ministère américain de la justice avaient interprété les obligations légales des États-Unis envers les lois contre la torture et avait déterminé que les techniques utilisées par la CIA étaient légales. " Ces opinions du Bureau de conseil juridique ont déformé le sens et la lettre des lois contre la torture, tenté de justifier les mauvais traitements des détenus aux mains des autorités américaines, et influé sur les décisions du ministère de la défense quant à la légalité de certaines techniques d'interrogatoire utilisées par le personnel militaire ", souligne le rapport.