Le droit individuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
C’est au salarié de prendre l’initiative d’une démarche de formation, le DIF requiert néanmoins l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Celle-ci a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Qui peut bénéficier d’un DIF ?

Toute personne salariée au sein de son entreprise ayant au moins un an d’ancienneté. Les heures du congé est cependant calculé au prorata des heures cumulées (temps complet ou temps partiel).
Pour les salariés en CDD, il faut avoir cumulé au moins 4 mois de travail dans les 12 derniers mois pour prétendre à un DIF. Le nombre des heures est lui calculé au prorata de la durée du contrat. Pour les contrats cdd les mêmes conditions d’utilisation du DIF sont prévues.
Les apprentis et contrats de professionnalisation sont eux exclus du DIF.

Quelles sont les modalités d’utilisation du DIF ?

La demande du salarié doit se faire par écrit en indiquant les informations nécessaires sur la formation demandée. Le salarié doit effectuer sa demande en prenant compte du délai de réponse de 1 mois de l’employeur. Toute absence de réponse de la part de l’employeur vos acceptation de la formation.

Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucun accord n’est envisageable au bout de deux exercices le salarié peut faire sa demande dans le cadre d’un CIF (congé individuel de formation) en cas d’acceptation l’organisme employeur est tenu de verser la somme de l’allocation de formation correspondant au droit acquis au titre du DIF.

En cas de rupture du contrat de travail, Le salarié licencié peut demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre du crédit d’heures qu’il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l’employeur est tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l’action suivie par le salarié après son licenciement.