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juge d'instruction, verdict sans appel.

Publié le 11 janvier 2009 par Torapamavoa Torapamavoa Nicolas @torapamavoa
Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur

juge d'instruction, verdict sans appel.
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