Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur
juge d'instruction, verdict sans appel.
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juge d'instruction, verdict sans appel.
Publié le 11 janvier 2009 par Torapamavoa Torapamavoa Nicolas @torapamavoa
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