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Droit de petition locale inscrit dans la constitution

Publié le 12 janvier 2009 par Jean-Robert Bos

Art. 72-1 de la constitution. - La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
                    Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
                    Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.


Ainsi un cinquième des électeurs andernosiens souhaitant participer aux décisons de la commune peuvent demander que soit inscrit à l'ordre du jour d'un conseil municipal  l'organisation d'une consultation  sur toute affaire relevant de la décision du conseil municipal : Golf, Jetée, Betey, Matoucat, aérovillage, Quinconces ...

Ainsi par ce droit de pétition vous pouvez demander l'organisation d'un référendum local.

Le maire seul n'a pas la décision même si le résultat de la consultation ou référendum ne donne qu'un avis que le conseil municipal (et non le Maire) suit ou pas : les andernosiens seront informés et prendront ensuite la sanction électorale si leur avis n'est pas suivi...


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