Status et activités sur internet : l'autoentrepreneur

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur devant entrer en vigueur le 1° janvier 2009.

Cet nouveau statut est une réponse à certaines activités sur internet. Se lancer dans un projet est maintenant à la porté de tous (attention quand même, gérer une entreprise si petite soit elle ne s'improvise pas), ce statut permet de se mettre en règle lorsque l'on tire des revenus d'un site internet (par rapport à l'Urssaf en autres).

Certaines dispositions sont subordonnées à la publication de décrets d'application annoncés avant la fin de l'année 2008.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.

Pas de chiffre d'affaires = pas de charges

L'auto-entrepreneur, comment ça marche ? par Hervé Novelli

L'auto-entrepreneur, comment ça marche ? par Hervé Novelli

Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarer une activité à votre compte avec le minimum de risque.

Deux des quatre décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie doivent paraître à ce sujet aujourd'hui au « Journal officiel », et les deux autres d'ici au 31 décembre. Le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, a opté pour la simplicité maximale. Désormais, il sera possible de créer sa propre activité « en dix minutes », en la cumulant avec un emploi salarié.

Un régime fiscal privilégié

Le statut de l'autoentrepreneur est réservé aux chiffres d'affaires annuels inférieurs à 32.000 euros dans les services et à 80.000 euros dans le commerce. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire retenu à la source est fixé à 13 % du chiffre d'affaires (12 % de cotisation, 1 % d'impôt) pour le commerce, à 23 % (21,3+ 1,7) pour l'artisanat et à 20,5 % (18,3+ 2,2) pour les professions libérales.