Compétence en matière d'obligations alimentaires

RÈGLEMENT (CE) no 4/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Ce règlement adapte les règles découlant du règlement 44/2001 pour les créances d'aliments. Notamment, une règle de forum necessitatis permettra à une juridiction d’un État membre, dans des cas exceptionnels, de connaître d’un litige qui présente un lien étroit avec un État tiers. Un tel cas exceptionnel pourrait être constitué, selon les considérants du règlement, lorsqu’une procédure se révèle impossible dans l’État tiers concerné, par exemple en raison d’une guerre civile, ou lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il introduise ou conduise une procédure dans cet État. La compétence fondée sur le forum necessitatis ne pourra cependant être exercée que si le litige présente un lien suffisant avec l’État membre de la juridiction saisie, comme par exemple la nationalité d’une des parties.
A noter: le Danemark n'est pas lié par cet instrument, ni le Royaume-Uni qui n'a pas notifié son souhait de l'être par contre l’Irlande a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

Ce règlement entrera en vigueur à la fin de ce mois de janvier 2009.