Banderille n°278 : Catamnistie pénale

A la faveur des fêtes…

Pendant que la France des blogs parlementaires et juridiques , ainsi que celle des médias, s’époumone sur le juge d’instruction, une autre réforme, silencieuse mais bien réelle, est en marche. Dans le prolongement des recommandations du rapport Stoléru de l’an dernier, il s’agit de la modification/nullification du délit de favoritisme prévu au Code pénal (article 432.14).

Le délit « d’avantage injustifié » dans les marchés et les conventions de délégation de service public, est né du mouvement législatif de moralisation de la vie économique et financière de la fin des années 1980, qui a vu le jour à la suite de ce que l’on a appelé « les affaires ». Autant dire que ce délit dit « de favoritisme » s’est révélé un fléau pour les fonctionnaires et les élus, le Code des marchés publics étant un terrain miné. D’après l’observatoire des collectivités locales, « Sur 100 fonctionnaires mis en cause, près de 28 le sont au titre du favoritisme .  Sur 100 élus mis en cause, plus de 17 sont poursuivis pour favoritisme. Les délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts constituent pour les élus, les deuxième et troisième motifs de mise en cause pénale derrière le délit de diffamation (24 %). »

Une certaine idée de la relance !

Or, à la faveur du projet de loi sur la relance de l’économie adopté dans l’urgence en décembre dernier par l’Assemblée nationale et qui est maintenant débattu au Sénat, que découvre-t-on, à l’article 3.B ? Un magnifique cavalier  !

On adore ces articles qui, sous couvert de « faciliter l’investissement » (sic), permettent de mettre à l’abri quantité de notables. Il est ainsi libellé :

« L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « , d’avoir en connaissance de cause et dans l’intention délibérée » ;

3° Après le mot : « injustifié », le mot : « par » est remplacé par le mot : « accompli ». »

En d’autres termes, voilà le futur article :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnée , d’avoir en connaissance de cause et dans l’intention délibérée de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié accompli un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. »

Attention. Il n’est pas critiquable de la part des élus de vouloir quelque peu tempérer un article du code pénal particulièrement cruel. Mais il faudra désormais prouver « l’intention délibérée », une charge de la preuve particulièrement complexe. De plus la loi sera appliquée rétroactivement (double effet kiss cool) au nom du principe de la loi pénale la plus douce. Aussi, lorsqu’on voit que le projet à l’Assemblée a été voté à l’unanimité, on se dit que tout ceci a des airs d’amnistie en catimini…

Article 432.14 du Code PénalDélit d'avantage injustifiéDélit de favoritisme

Sujets: Banderille, Toréador critique la Droite, Toréador critique la Gauche | 11 Comments »