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Réduction d’impôt pour souscription au capital de petites entreprises

Publié le 16 janvier 2009 par Adeon

La loi de finances rectificative pour 2008 modifie les plafond des souscriptions au capital des petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Ainsi, pour tout les versements effectuer à partir du 1er janvier 2009, le plafond des souscriptions aux capital de petites entreprise ouvrant droit à une réduction d’impôt de 25% peut être de 50.000 € pour un célibataire et de 100.000 € pour un couple.
Cependant, pour que cet plafond puisse être retenu, il est nécessaire que la société dans laquelle s’est fait l’investissement répondent à l’ensemble des conditions exigées pour les souscriptions au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A-I) auxquelles s’ajoutent les conditions suivantes :
- il faut qu’il s’agisse d’une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total du bilan, reste inférieur à 10 millions d’euros
- l’entreprise doit avoir été créée il y a moins de 5 ans
- l’entreprise doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens communautaire (dir. 2006 / C 194 / 02)
- elle ne doit pas être en difficulté
- elle ne doit pas relever de certains secteurs tels que la sidérurgie, la construction navale ou l’industrie houillère.

La réduction d’impôt de 25% est calculée sur l’ensemble des sommes investies au capital des PME et des petites entreprises dans leurs limites annuelles respectives (20.000 € pour les PME et 50.000 pour les petites entreprises pour un célibataire, le double pour un couple), le total ne pouvant dépasser 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple.

Loi de finances rectificative pour 2008 (2008-1443 du 30 décembre 2008) art. 86


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